TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A B, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barneville-Carteret a rejeté sa demande tendant à la communication de trois dossiers relatifs à des autorisations d'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Barneville-Carteret de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2025, la commune de Barneville-Carteret informe le tribunal que les documents demandés ont été envoyés au requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. B déclare maintenir sa demande relative aux frais de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Barneville-Carteret a communiqué l'ensemble des documents sollicités par M. B. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : La commune de Barneville-Carteret versera la somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Barneville-Carteret. 
 Fait à Caen, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. LEGRAND