TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme J AU et M. Z ALe, M. et Mme N AR, M. et Mme O V, Mme AK AB, M. et Mme AO AT, M. et Mme AC G, M. et Mme C AS, M. et Mme R S, M. et Mme AG AN, Mme W AX AL, M. et Mme Y L, M. AQ M, M. K D, M. et Mme Le Floch, Mme AV AJ, Mme B F, M. U F, M. et Mme AM F, M. et Mme AE AD, M. et Mme E AW, M. AF P, M. I AI, M. T Q et Mme AFloch X et M. et Mme AC AP demandent au tribunal d'ordonner le démontage du mât de mesure installé au lieudit le Haut-Condé à Belfonds (Orne). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné le démontage d'un ouvrage privé implanté sur un terrain privé. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête dès lors qu'elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme AU et autres est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J AU, représentante unique désignée à l'acte pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Caen, le 18 juin 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis