TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 30 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Gey, demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Calcatoggio, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2200787 du 14 mars 2024, par lequel le tribunal, d’une part, a annulé l’arrêté du maire de la commune de Calcatoggio, d’autre part, a enjoint à la commune de Calcatoggio de lui délivrer une attestation de non-opposition à travaux dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et enfin, a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par une lettre du 11 juillet 2025, M. A... informe le tribunal que le jugement a été totalement exécuté. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le jugement n°2200787 du tribunal en date du 14 mars 2024. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; ». 
 
2. Par le jugement précité, le tribunal a, d’une part, annulé l’arrêté du maire de la commune de Calcatoggio, d’autre part, enjoint à la commune de Calcatoggio de délivrer à M. A..., une attestation de non-opposition à travaux, dans le délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement et enfin, a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
3. Il résulte de l’instruction que le maire de la commune de Calcatoggio a délivré à M. A..., l’attestation de non-opposition à travaux sollicitée et que le service de gestion comptable d’Ajaccio a procédé le 4 juillet 2025, en exécution d’un arrêté de mandatement d’office, au versement de la somme relative aux frais exposés par l’intéressé et non compris dans les dépens. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’impliquait l’exécution de son jugement du 14 mars 2024 est devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. A....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la commune de Calcatoggio et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
Fait à Bastia, le 20 octobre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé  
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Une greffière,