TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 à 12 h 13, M. C A, représenté par l'AARPI Concordance Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder sans délai à l'examen de sa situation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - son récépissé actuel expire le 14 juin 2024 ; 
 - sans autorisation de séjour, il sera mis fin à son contrat de travail temporaire, alors que celui-ci pourrait être prolongé ;  
 - il est parent d'un enfant français qui est atteint d'une allergie alimentaire et d'un trouble de la vue, qui, compte tenu de son âge, demandent des soins spécifiques et quotidiens, et nécessitent une prise en charge financière conséquente. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'absence de récépissé l'empêche de poursuivre son activité professionnelle ; dès lors, cette situation porte une atteinte grave et manifeste à la liberté de travailler ;  
 - le refus de renouvellement de récépissé porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration. 
 3. M. C A, de nationalité tunisienne, a déposé en ligne le 11 janvier 2023 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il a obtenu le 17 août 2023 la délivrance d'un récépissé, valable jusqu'au 16 février 2024. Il a déposé le 5 janvier 2024 une demande de renouvellement de son récépissé, qui n'a été satisfaite que le 15 mars 2024. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet de lui délivrer un nouveau récépissé, le requérant fait valoir que son récépissé actuel expire le 14 juin 2024, que, sans autorisation de séjour, il sera mis fin à son contrat de travail temporaire alors que celui-ci pourrait être prolongé et qu'il est parent d'un enfant français dont il s'occupe au quotidien et qui fait l'objet d'une prise en charge médicale onéreuse. Toutefois, M. A, qui exerce des missions d'intérim, se borne à produire un courriel du 10 juin 2024 par lequel l'entreprise d'intérim rappelle la nécessité de communiquer un récépissé pour continuer à exercer sa mission après le 14 juin 2024. Ainsi, il ressort des termes de ce courriel que la délivrance tardive du précédent récépissé n'a pas fait obstacle à l'exercice de l'activité professionnelle du requérant. Par ailleurs, M. A, s'il fait état d'une dette de loyer, ne donne aucune information précise qui permettrait de se prononcer sur les difficultés financières du foyer liées au retard dans la délivrance du récépissé. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Caen, le 13 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 D. Dubost