TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme C A B, représentée par Me Mba Nze, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, à Nice (06100), 152, avenue Cyrille Besset, en date du 8 mars 2024 prise par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à payer directement à           Me Mba Nze, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que :  
 - la décision querellée, prise en période hivernale, aurait dû être fondée sur l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, alors qu'elle est mère de deux enfants en bas-âge nés respectivement en 2021 et 2022 et dont elle s'occupe pleinement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la décision querellée a été exécutée, Mme A B ayant été expulsée le 29 mars 2024.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance :  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé./  ".  
 2.  Mme C A B ne formule que des moyens inopérants à l'appui de sa requête qui doit, en conséquence, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme C A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 16 mai 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé  
 G. Taormina   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2401502