TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A, représentée 
 par Me Moulin, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement présentée le 6 novembre 2023 ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement adapté au handicap de sa fille dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de condamner l'Etat à verser à Me Moulin la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi de 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un courrier du 17 mai 2024, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête dès lors que la demande de logement de la requérante a été reconnue comme prioritaire et urgente par décision de la commission de médiation en date du 7 mai 2024. En application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par courrier du 17 mai 2024, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Moulin. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
    
 Fait à Montpellier, le 2 juillet 2024.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
   
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Fait à Montpellier, le 2 juillet 2024. 
 La greffière, 
 C. Arce