TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 2 juillet 2024, M. A... C... B..., représenté par Me Yamba, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Il soutient que l’arrêté attaqué est illégal au motif que : 
il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il justifie d’une promesse d’embauche ; 
le préfet ne pouvait pas, sans ajouter à la loi, lui demander de justifier de ses qualifications en adéquation avec ce travail. 
 
Par une décision du 13 mars 2024, le président de la Cour administrative d’appel de Versailles a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
La clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2024 à 12 heures par ordonnance du 16 juillet 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
- l’accord franco-congolais du 25 octobre 2007 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant congolais né le 5 septembre 1968 à Kikwit (Congo), est entré régulièrement en France le 25 mai 2019 muni d’un visa de court séjour valable du 20 mai au 12 juin 2019. Il a déposé le 18 juillet 2023 auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande de titre de séjour en qualité de salarié qui a été appréciée au regard des articles L. 421-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 11 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
En premier lieu, l’article L. 421-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ».  
 
Il résulte de ces dispositions que l’article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d’une part, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, d’autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 4, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Par suite, la seule circonstance que M. B... détiendrait une promesse en date du 4 mai 2023, au demeurant valable 15 jours, de contrat à durée indéterminée (CDI) avec la société « Art’Propreté Hôtellerie » en qualité de valet de chambre à Saint-Quentin ne suffit pas à établir la méconnaissance des dispositions citées au point 3. Il résulte en outre des principes rappelés au point 4 que le préfet pouvait, dans le cadre de son appréciation et parmi l’ensemble des éléments présentés par l’intéressé, relever que ce dernier ne justifiait pas de qualification en adéquation avec les compétences requises pour ce poste. Dans ces conditions, ce moyen n’est pas assorti de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien ni de précisions suffisantes et doit dès lors être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fins d’annulation ainsi que par voie de conséquence celles à fin d’injonction présentées par M. B... en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au  
préfet d'Indre-et-Loire. 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Orléans, le 1er septembre 2025. 
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.