TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B forme oppositon à la contrainte émise le 30 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales du Doubs pour un montant de 156 euros concernant un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 et signifiée le 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".  
 3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 4. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la contrainte du 30 avril 2024 qu'elle entend attaquer. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 13 août 2024, revenue au tribunal le 31 août 2024 comme étant distribuée, le greffe du tribunal a invité la requérante, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la contrainte qu'elle entend attaquer, au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas transmis la contrainte litigieuse, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon le 20 septembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401505