TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 5 novembre 2023 prise par le préfet de la Réunion portant refus d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Réunion d’enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent français dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un récépissé de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 1er septembre 2025, le conseil de M. A... a été informé de ce que, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier du 1er septembre 2025, mis à disposition de son conseil via l'application Télérecours le même jour, M. B... A... a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. A... qui n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 10 février  2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
A. KHATER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.