TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 25 juin 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, 
la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par 
la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.  
 
Par cette requête enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, et des mémoires enregistrés les 30 janvier et 29 avril 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est représentée par Me Savoie, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle FranceAgriMer lui enjoint de lui verser la somme de 300 448,81 euros ; 
 
2°) de la décharger de la somme de 300 448,81 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 janvier 2025, 3 mars 2025, 10 juin 2025 et 2 décembre 2025, FranceAgrimer conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et à FranceAgriMer. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.