TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que son contrat " jeune majeur " prend fin au mois de juillet 2024 ; qu'il va ainsi se retrouver sans logement et sans aucun revenu ; qu'il va basculer dans la précarité alors qu'il poursuit avec sérieux ses études ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision litigieuse méconnaît en effet les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2303129 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision litigieuse ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 21 juin 2003, est entré en France en juillet 2020, alors qu'il était âgé de plus de seize ans et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle en qualité de mineur isolé. Le 20 mars 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusée par une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 avril 2023. Par une ordonnance du 26 février 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. B tendant à la suspension de cette décision. Par sa requête, M. B demande à nouveau la suspension de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par le juge du fond.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. M. B soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors que le contrat " jeune majeur " qu'il a conclu avec le département de Meurthe-et-Moselle arrive bientôt à son terme. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'une telle prise en charge par le département prend fin lorsque les intéressés atteignent l'âge de vingt-et-un ans ou, au plus tard, à la fin de l'année scolaire engagée. Si le requérant, qui atteindra l'âge de vingt-et-un ans le 21 juin prochain, soutient ainsi que son contrat jeune majeur ne sera pas renouvelé, cette circonstance est indépendante de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Si M. B soutient également que l'absence de cette prise en charge par le département va le placer dans une situation de précarité, cette allégation, qui n'est au surplus étayée par aucun élément quant à d'éventuelles perspectives de recrutement, ne permet pas de justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant caractérisant une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la demande de M. B tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   
 8. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de M. B aux fins de suspension de la décision contestée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Levi-Cyferman.  
 Fait à Nancy, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.