TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n° 2400991-2, la société Flowbird, représentée par la SCP Piwnica Molinié, demande au tribunal : 
 1°) annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2023-77-1 émis le 27 novembre 2023 pour la communauté d'agglomération du Grand Avignon, en vue du recouvrement de la somme de 400 500 euros, correspondant à l'application de pénalités contractuelles, et d'en prononcer la décharge ; 
 2°) subsidiairement, modérer les pénalités de retard et prononcer la décharge du paiement de la somme déduite ; 
 3°) mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) la mise en œuvre d'une médiation commune aux autres médiations initiées dans les dossiers contentieux en lien. 
 Par un courrier en date du 18 mars 2024, la communauté d'agglomération du Grand Avignon a été invitée à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 8 avril 2024, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, représentée par Me Laridan, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le centre de médiation Néatemys est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Flowbird et la communauté d'agglomération du Grand Avignon. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flowbird, à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et au centre de médiation Néatemys, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 18/04/2024. 
 Le Président de la 2ème chambre 
 Gilles ROUX