TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401513_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la directrice générale de Réseau Canopé a refusé de lui octroyer le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre des années 2022 et 2023 ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de Réseau Canopé de lui verser la somme de 1 329,75 euros. La requête a été communiquée à la directrice générale de Réseau Canopé, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Réseau Canopé. Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2401513_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel