TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B A, représentée par Me Thieffry, demande au tribunal : 
  1°) d'annuler la décision du préfet du Nord de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour Passeport Talent et la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
   
  2°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L 911-1 du Code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L 911-3 du code de justice administrative, dans les mêmes conditions, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
   
  3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Par une production de pièces, enregistrée le 3 décembre 2024, le préfet du Nord indique avoir délivré un récépissé valide du 3 décembre 2024 au 2 juin 2025.  
 Par une lettre en date du 23 janvier 2025, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2025. 
 Par une production de pièces, enregistrée le 4 mars 2025 et non communiquée, le préfet du Nord indique avoir émis une carte de séjour provisoire pluriannuelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de Mme A, le 23 janvier 2025, par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme A serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 7 mars 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,