TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401521_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Kovalex I, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de procéder au calcul et au versement de son indemnité compensatrice de congés annuels non pris au terme de son contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder au calcul et au versement de son indemnité compensatrice de congés annuels avec les intérêts dus depuis le 20 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 25 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 27 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2401521_20250327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel