TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 août 2025
- ECLI
- ORTA_2401522_20250827
- Date
- 27 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer la carte de résident sollicitée. Par un acte enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Aisne. Fait à Amiens, le 27 août 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé C. Binand La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 août 2025
Référence
ORTA_2401522_20250827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel