TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Architectures 777 conteste la saisie administrative à tiers détenteur en date du 7 mars 2024 émise à son encontre auprès du Crédit Lyonnais en vue de recouvrer la somme de 1 350 euros correspondant à une amende fiscale d'un montant de 1 200 euros assortie de pénalités (150 euros).   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet pour irrecevabilité de la requête de la SASU Architectures 777.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2- Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; () ". 
 3- La requête de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Architectures 777 n'est pas accompagnée de la preuve de l'introduction d'une réclamation préalable présentée devant l'administration fiscale concernant le litige qu'elle soulève. En dépit du fait que ce point a été soulevé dans le mémoire en défense produit le 8 avril 2024 par l'administration fiscale, la société requérante n'a pas produit une telle preuve. La SASU Architectures 777 ne peut, en outre, présenter des moyens se rapportant à l'assiette de l'impôt ou à la régularité de la procédure d'imposition à l'occasion d'une opposition à un acte de poursuite. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et la requête ne peut qu'être rejetée.  
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée unipersonnelle Architectures 777 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Architectures 777 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 12 avril 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé  
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier