TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, M. A B C, représenté par Me Pépin, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 2°) de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en centre de rétention administrative et que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet peut être exécutée à tout moment sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Pépin, pour le requérant ; 
 - les observations de M. D, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant brésilien né en 1976, est, d'après ses déclarations, entré sur le territoire en 2004. Interpellé sur la voie publique et placé en garde à vue dans le cadre d'une vérification du droit de circulation et du droit au séjour, l'intéressé, placé en centre de rétention administrative, fait l'objet d'un arrêté du 8 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de séjour sur le territoire pour une durée de cinq ans. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. M. B C qui soutient être entré sur le territoire en 2004 se prévaut d'être le père de quatre enfants dont trois enfants français mineurs et scolarisés sur le territoire. Toutefois, s'il soutient que la mesure d'éloignement porterait atteinte à sa vie privée et familiale, il n'apporte pas de pièce de nature à démontrer l'ancienneté réelle et la continuité effective de son séjour sur le territoire, ainsi que le lien de filiation avec ses enfants, dont il ressort des actes de naissance l'absence de déclaration de père. Aussi, s'il indique être le père de quatre enfants, seul l'ainé, né au Brésil et majeur, porte son nom. Enfin, M. B C n'établit pas, par les pièces qu'il produit dont la valeur probante n'est pas suffisante, contribuer à leur éducation et à leur entretien. 
 5. Dans les circonstances de l'affaire et en l'état de l'instruction, l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à la CIMADE, au préfet de la Guyane et au Service territorial de polices aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC