TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22 avril 2024 lui infligeant une sanction d'exclusion de 3 jours, ensemble la décision du 24 juin 2024 rejetant son recours gracieux, de lui enjoindre de reconstituer sa carrière en lui versant la rémunération correspondante aux 3 jours d'exclusion et ce sous astreinte et de mettre à la charge de l'EHPAD Pélisson-Fontanier la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, l'EHPAD Pélisson-Fontanier, représenté par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B, représentée par Me Monpion, déclare qu'elle se désiste de la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EHPAD Pélisson-Fontanier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD Pélisson-Fontanier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'EHPAD Pélisson-Fontanier. Une copie sera transmise à Me Monpion et à Me Soltner. 
 Fait à Limoges, le 1er septembre 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne 
 au ministre du travail, de la santé, des solidarités 
 et des familles en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
 voies de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
          M. C