TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la SCEA Lang,  représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz et électricité " pour la période allant de mai à juin 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz et électricité " pour la période allant de juillet à août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA Lang est établie à Saint-Symphorien en Gironde, et que les décisions attaquées ont été prises par directeur départemental des finances publiques du Var. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de la SCEA Lang est le tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Lang est transmise au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Lang et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Nice, le 24 juillet 2024.  
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A