TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401534_20240402
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC02205422Q0051M01 du 13 mars 2024 par lequel le maire d'Erquy leur a accordé un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 1 rue de la mare es Loups, parcelle cadastrée C 364, en tant qu'il prescrit pour la teinte des menuiseries le RAL 7044 ou le RAL7036 et proscrit le RAL 7016. Des pièces ont été produites par la commune d'Erquy le 22 mars 2024. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Erquy. Fait à Rennes, le 2 avril 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2024
Référence
ORTA_2401534_20240402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel