TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à Mme B A un permis de construire pour l'extension d'une maison (création d'un logement), sur un terrain situé lotissement Casetta Bianca, sur la parcelle cadastrée section 247 BP 74, pour une surface de plancher de 76 m2. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Porto-Vecchio, à Mme B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Bastia, le 7 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI