TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 pour un bien situé au 11, avenue de la libération à Etampes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le directeur général des finances publiques des Yvelines conclut à un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement accordée, à hauteur de 2330 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 5 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a accordé à M. et Mme A la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qu'ils contestaient. Leur requête est ainsi devenue sans objet et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur général des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 17 mars 2025 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401534