TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B A, représentée par 
 la Scp CGBG, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Châtillon-sur-Seine a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon-sur-Seine de lui accorder la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la commune de Châtillon-sur-Seine, représentée par la Selarl CAPA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Châtillon-sur-Seine. 
 Fait à Dijon le 16 juin 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière