TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a suspendu son revenu de solidarité active pour une durée de trois mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Haut-Rhin se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg. 
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a suspendu son revenu de solidarité active pour une durée de trois mois. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par la collectivité européenne d'Alsace dont le siège est à Oderlarg, commune du département du Haut-Rhin. En application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et       R. 221-3 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg auquel il a donc lieu de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Paris, le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 H. C 
 No 2401539/6