TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la commune de la Ferté-Gaucher, représentée par Me Vos, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n° 161-2023 du 14 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes des Deux Morin a adopté un nouvel intérêt communautaire ;  
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Deux Morin le versement à son égard de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 6 septembre et 24 octobre 2025, la commune de la Ferté-Gaucher déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 9 septembre et 24 octobre 2025, la communauté de communes des Deux Morin, représentée par Me Lachaume, déclare prendre acte du désistement de la commune de la Ferté-Gaucher. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Par deux mémoires, enregistré les 6 septembre et 24 octobre 2025, la commune de la Ferté-Gaucher déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de la Ferté-Gaucher. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Ferté-Gaucher et à la communauté de communes des Deux Morin. 
 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,