TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 mai 2023 lui octroyant le solde de la prime de transition énergétique qui lui est attribuée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Puy-de-Dôme relève du ressort territorial du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
4. La décision contestée concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé 5 place de la Mutualité, appartement 2ème étage, à Thiers (63300), dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Melun, le 17 avril 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2401544