TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Aubusson a refusé de lui  communiquer une copie, par voie électronique, des arrêtés municipaux suivants :  
 - arrêté n° 20-55 du 24/06/2020 
 - arrêté n° 20-58 du 24/06/2020 
 - arrêté n° 20-61 du 25/06/2020 
 - arrêté n° 20-69 du 25/06/2020 
 - arrêté n° 20-138 du 20/07/2020 
 - arrêté n° 20-145 du 20/07/2020 
 - arrêté n° 20-185 du 03/09/2020 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aubusson de communiquer une copie, par voie électronique, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les arrêtés municipaux suivants :  
 - arrêté n° 20-55 du 24/06/2020 
 - arrêté n° 20-58 du 24/06/2020 
 - arrêté n° 20-61 du 25/06/2020 
 - arrêté n° 20-69 du 25/06/2020 
 - arrêté n° 20-138 du 20/07/2020 
 - arrêté n° 20-145 du 20/07/2020 
 - arrêté n° 20-185 du 03/09/2020 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubusson une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la commune d'Aubusson, représentée par Me Plas, indique au tribunal que les arrêtés demandés ont été transmis à la requérante et conclut au non-lieu à statuer de la requête, ainsi qu'au rejet de la demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme A maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Les arrêtés n° 20-55 du 24/06/2020, n° 20-58 du 24/06/2020, n° 20-61 du 25/06/2020, n° 20-69 du 25/06/2020, n° 20-138 du 20/07/2020, n° 20-145 du 20/07/2020 et n° 20-185 du 03/09/2020 ont été communiqués à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 décembre 2024, reçue le 20 décembre 2024. Ainsi les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Aubusson une somme de 300 euros à verser à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La commune d'Aubusson versera à Mme A une somme de 300 (trois cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune d'Aubusson. 
 Fait à Limoges, le 24 Mars 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B