TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B C, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, le temps de l'examen de sa demande ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et que la décision d'éloignement dont il fait l'objet est susceptible d'être exécutée à tout moment ;  
 - il y a une atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour au Maroc, en raison de son engagement politique en faveur de l'indépendance du Sahara occidental ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Pépin,  pour le requérant ; 
 - les observations de M. D, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, né le 26 janvier 1989, entré irrégulièrement sur le territoire, selon ses déclarations, en février 2023, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. / ().". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  
 M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / ().". Et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 5. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes d'asile présentée par un étranger placé en rétention administrative, dispose que : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24. ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Toutefois, aux termes de l'article L. 542-2 dudit code :  
 " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° et 2° de l'article  
 L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas au b du 2° du présent article ; / (). ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; / 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible ; / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.".  
 7. Il résulte de l'instruction que M. C a déposé une demande de protection internationale qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 avril 2023. Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 septembre 2024 laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. M. C a sollicité le réexamen de sa demande d'asile devant l'OFPRA, qui, statuant en procédure accélérée, a pris, le 22 octobre 2024, une décision d'irrecevabilité, au motif que les éléments présentés par l'intéressé, n'augmentant pas de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, la demande de réexamen est irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le droit de se maintenir sur le territoire français, que tenait l'intéressé de cette demande d'asile, a pris fin, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le directeur général de l'OFPRA a pris la décision rejetant cette demande de réexamen le 22 octobre 2024. Il suit de là que M. C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a formé, le 5 novembre 2024, un recours devant la CNDA, lequel ne lui ouvre pas un droit au maintien sur le territoire français et ne fait pas, par lui-même, obstacle à son maintien en rétention et à son éloignement. Par suite, l'atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée au droit d'asile de M. C n'est pas démontrée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 9.  Si M. C évoque un jugement par contumace du tribunal de première instance de Guelmin le condamnant à une amende et à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une manifestation en janvier 2023 dans la ville de Tan-Tan, il ne résulte pas de l'instruction que la décision de renvoi au Maroc puisse exposer M. C qui ne donne aucune précision supplémentaire sur son engagement politique  ni justification à l'appui de ses allégations, à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la CIMADE, au préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2401546