TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et transmis au greffe du tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 13 mars 2024, M. C A B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre des années 2022 et 2023 pour le véhicule nautique à moteur " Toamoa " enregistré sous le n°AE343/865759. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B A, à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Rennes, le 31 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.