TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la contrainte du 14 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère leur a notifié un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 5 246,22 euros. 
 Par un courrier en date du 19 mars 2024, le greffe du tribunal a invité M. et Mme A à régulariser la requête, en application de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une requête signée par M. B A, destinataire de la contrainte litigieuse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "  
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui leur a été adressée le 19 mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 21 mars suivant, M. et Mme A n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, renvoyée la requête signée par M. B A, destinataire de la contrainte litigieuse. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A. 
 Fait à Grenoble, le 6 juin 2024. 
 Le président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401557