TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2024, 27 février 2024, le 28 février 2024 et le 27 mai 2024, Mme A B, demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer une somme de 1 676,93 euros résultant d'une contrainte du 19 décembre 2023. 
 Elle soutient que les sommes qui lui ont été versées en trop l'ont empêché de percevoir le revenu de solidarité active.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. La requérante soutient que les sommes qui lui ont été versées en trop l'ont empêché de percevoir le revenu de solidarité active. Un telle moyen a un caractère inopérant quant à la régularité de la contrainte attaquée. Dès lors que la requête ne comporte qu'un moyen inopérant, elle doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Ile de France. 
 Fait à Cergy, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.