TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A D et M. B C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison de logements situés 6 rue Aignan-Thomas Desfriches à Orléans. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que l'imposition contestée a fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme D et M. C ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison de logements situés 6 rue Aignan-Thomas Desfriches à Orléans. En application de l'article 1849 du code général des impôts, ce dégrèvement entraîne de plein droit l'annulation de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée en vertu de l'article 1730 du même code. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D et M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 25 novembre 2024. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.