TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) Sifam Invest Immo, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lenchantin de Gubernatis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 34 418 euros, telle que prévue dans la délibération du 9 avril 2021 du bureau métropolitain, correspondant à l'acquisition de l'emprise de 215 mètres carrés à détacher de la propriété lui appartenant d'une superficie de 5 631 mètres carrés cadastrée section AE n°259, sise route de la Baronne à Saint-Laurent-du-Var, assortie des intérêts moratoires depuis l'exigibilité de ladite somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la Sarl Sifam Invest Immo a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Sifam Invest Immo demandait initialement au tribunal de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 34 418 euros, telle que prévue dans la délibération du 9 avril 2021 correspondant à l'acquisition de l'emprise de 215 mètres carrés à détacher de la propriété lui appartenant d'une superficie de 5 631 mètres carrés cadastrée section AE n°259, sise route de la Baronne à Saint-Laurent-du-Var, assortie des intérêts moratoires depuis l'exigibilité de ladite somme. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la Sarl Sifam Invest Immo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Sifam Invest Immo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sifam Invest Immo et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée à la commune de Saint Laurent du Var. 
 Fait à Nice, le 18 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.