TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par  
 Me Lassoued, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant refus de titre de séjour l'empêche d'entreprendre le processus de procréation médicalement assisté et porte préjudice à sa situation personnelle ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire préalable a été méconnue ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européen de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 1er février 2024 sous le n° 2401479 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 20 novembre 1991 à Tataouine, réside sur le territoire français depuis 2011. Le 23 mai 2023, il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise. Après le dépôt de pièces complémentaires le 15 septembre 2023, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise le 15 janvier 2024. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette décision en tant qu'elle porte refus de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B indique qu'il est marié avec une ressortissante française depuis 2021 et que le refus de délivrance d'un titre de séjour l'empêche d'entreprendre le processus de procréation médicalement assistée, qui nécessite un titre de séjour régulier. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue avoir accompli des démarches en vue d'obtenir une régularisation entre 2011 et 2023. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy le 23 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. Buisson 
 La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.