TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une " attestation de congé de longue maladie " pour la période de mars-août 2024 et de faire application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa période de congé de longue maladie expire le 28 août 2024 ; 
 - le refus de lui transmettre une " attestation de congé de longue maladie " porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir de faits de harcèlement moral. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Si M. A soutient que sa période de congé de longue maladie expire le 28 août 2024, il ne précise pas en quoi la délivrance d'une " attestation de longue maladie " pour la période de mars à août 2024 lui serait utile, ni, en tout état de cause, pour quelles raisons cette délivrance devrait intervenir à bref délai.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, dès lors que les conditions d'utilité et d'urgence ne sont manifestement pas remplies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 25 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis