TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2401564_20250606
- Date
- 6 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision de l'association communale de chasse agréee (ACCA) de Fouvent le Bas adoptant une annexe annuelle au titre de la saison de chasse 2024/2025 ; 2°) d'enjoindre à l'ACCA de Fouvent le Bas d'adopter une nouvelle annexe annuelle dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'ACCA de Fouvent le Bas la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre, enregistrée le 29 octobre 2024, l'ACCA de Fouvent le Bas doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête à la suite d'un accord trouvé entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'ACCA de Fouvent le Bas et à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône. Fait à Besançon, le 6 juin 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. Michel La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2401564
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Chronologie de l'affaire
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TA256 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401564_20250606
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2025
Référence
ORTA_2401564_20250606
Données disponibles
- Texte intégral