TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B demande au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de fixer ou modifier les mesures concernant l'autorité parentale exercée en commun par les deux parents. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. En vertu des articles 373-2-6 et suivants du code civil, il n'appartient qu'au juge aux affaires familiales, lequel relève du tribunal judiciaire, de connaître des différends relatifs aux conditions d'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés. 
 3. Ainsi, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Dijon, le 27 mai 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,cc