TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Robin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors qu'il est privé de droit au séjour avec autorisation de travail alors que son état de santé nécessite des soins indispensables et indisponibles dans son pays d'origine ; il est en situation de précarité ; 
 - le refus de lui délivrer un récépissé viole son droit à mener une vie de famille normale, sa liberté d'aller et de venir, la liberté du travail, le droit à la protection de la santé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant entré sur le territoire français le 26 novembre 2006 a obtenu une première carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale valable du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2020 renouvelée pour 6 mois. Ayant demandé le renouvellement de son titre de séjour il dispose depuis cette date de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de travailler dont le dernier a expiré le 18 septembre 2023.  
 3. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, si M. B fait valoir que l'absence de récépissé a pour effet de le placer depuis septembre 2023 dans une situation de précarité, il ressort des pièces du dossier que la préfecture du Rhône l'a informé le 22 janvier 2024 que son titre de séjour était en cours de fabrication et qu'il serait disponible dans un délai de six semaines. Dans ces conditions, les éléments ainsi exposés et produits par M. B ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai imparti par cet article. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier