TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B demande au tribunal l'assignation du responsable de l'association d'accompagnement à la création d'entreprise à raison de son renvoi de cette structure. 
 Par un courrier du 11 mars 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en transmettant une copie de la décision qu'il conteste, ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande à l'administration, si une telle demande a été formulée et qu'il n'y a pas été répondu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'assignation du responsable de l'association d'accompagnement à la création d'entreprise à raison de son renvoi de la structure. Cette requête, dont l'objet est inintelligible, n'est accompagnée d'aucune décision administrative qui serait contestée, malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal. Elle apparaît ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à France Travail Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,