TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B représenté par Me Djimi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° OQTF/2024/371 du 19/11/2024 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour de deux ans assortie d'une décision vers le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice et de condamner le préfet de la Guadeloupe aux entiers dépens ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 € par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA ou à titre subsidiaire L.435-1 CESEDA et à titre subsidiaire une attestation de demandeur d'asile ; 
 5°) le cas échéant, d'enjoindre à l'administration sous astreinte de 100 € par jour de retard en application de l'article L.911-1du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation administrative. 
      
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  Il soutient que les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sont devenues sans objet car M. B a obtenu la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 5 mars 2025. 
 Par un acte enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare de désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 27 avril 1994 à Anse-à-Veau (Haïti), déclare être entré sur le territoire français en 2020, démuni de visa. Il a sollicité une demande d'asile le 5 mai 2022 qui a été rejeté le 30 novembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté RF/n° 2024/371 du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour d'une durée de deux ans assortie d'une décision vers le pays de renvoi. 
    2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 3.  Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose àce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 7 juillet 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 Frank HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé 
 N.ISMAËL