TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DP 024 037 23 D0575 pris par le maire de la commune de Bergerac portant non opposition à une déclaration préalable au profit de l'association des amis de Carmel autorisant la division foncière constituant un lotissement sur un terrain sis 23 rue Blaise Pascal (24100).  
 Par un courrier du 27 mars 2024, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". 
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 mars 2024, par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", M. A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit les preuves de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Bergerac et à l'association des amis de Carmel.  
 Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. Delvolvé 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,