TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant un permis de construire PC 97110324R1021 à la société Troisas pour la construction de deux bâtiments commerciaux et bureaux sur les parcelles AN 672 et 673 sis rue J. Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault ; 
 2°) d'ordonner la suspension des travaux en cours sur les parcelles AN 672 et 673 sis rue J. Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault ;  
 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault à une astreinte de 1 500 euros par jour de retard dans la suspension des travaux, à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault et de la société Troisas la somme de 9 500 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - le recours est recevable, dès lors que le panneau d'affichage ne contenait pas une mention substantielle, à savoir la hauteur des bâtiments projetés et que la requête au fond est recevable ;  
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que, depuis la délivrance du permis de construire du 10 mai 2024, le pétitionnaire a commencé des travaux sur les parcelles dont le requérant est propriétaire par application de la prescription trentenaire ; 
 - le permis de construire du 10 mai 2024 est manifestement illégal ; 
 - aucune demande de permis d'aménager n'a été déposée, en méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, et aucune demande de régularisation n'a été sollicitée ; 
 - le permis a fait l'objet d'une déclaration  préalable illégale car n'a pas été signée par l'architecte du projet ; le projet n'a pas fait intervenir un architecte, dès la phase d'implantation, en méconnaissance de l'article L.431-1 du code de l'urbanisme ; les plans du dossier de demande de permis ne sont pas conformes notamment à l'échelle,  il manque notamment les plans de coupe ; les plans ne sont pas signés par l'architecte, en méconnaissance de l'article L.431-2 du code de l'urbanisme ; il sont dépourvus de cartouche ; le permis ne présente pas une déclaration d'architecte conforme ; il présente une signature de complaisance de l'architecte ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, de qualité médiocre, sans signature des plans par l'architecte ;  
 - le permis ne présente pas le bon formulaire CERFA pour la demande ERP ; ni la bonne notice pour accessibilité des personnes handicapées ; il ne présente pas l'attestation PC13 conforme relative au plan de prévention en méconnaissance de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R.431-23 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande de permis de construire, ne présente pas la convention signée entre la commune et le pétitionnaire dans le cadre de la participation au coût des équipements de la zone d'aménagement concerté ;  
 - le permis méconnait l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans la mesure où les superficies des parcelles concernées par le projet ne correspondent pas à celles déclarées par le pétitionnaire et une parcelle non déclarée est à intégrer dans le projet, surtout le pétitionnaire n'est pas propriétaire de la parcelle AN 674 ; 
 - le permis a été délivré sans l'avis favorable du SDIS ;  
 - le permis révèle l'existence d'une fraude.   
 Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2401187 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative et le code de l'urbanisme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A  demande donc au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault délivrant un permis de construire PC 97110324R1021 à la société Troisas pour la construction de deux bâtiments commerciaux et bureaux sur les parcelles AN 672 et 673 sis rue J. Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault, d'ordonner la suspension des travaux en cours sur les parcelles AN 672 et 673 sis rue J. Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 3. Par une ordonnance du 15 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de la Guadeloupe,  saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. A  aux fins de suspendre le même permis de construire délivré le  mai 2024 à la société Troisas, au motif qu'en l'état de l'instruction et sans qu'il était besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, aucun des moyens soulevés par le requérant n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 4. Il appartient désormais au requérant de justifier de circonstances de droit ou de fait nouvelles depuis le prononcé de cette ordonnance, de nature à établir l'existence d'une urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence les circonstances que cette ordonnance est dépourvue de l'autorité de chose jugée qui s'attache à un jugement au fond et qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M. A, ne fasse état, à l'appui de ses présentes conclusions, d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle de nature à justifier une intervention du juge des référés à très bref délai. Dans ces conditions, en l'absence de telles circonstances de droit ou de fait nouvelles, M. A, n'établit pas l'existence d'une urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à l'appui de la présente requête. 
 5. Dès lors, faute pour la requérante d'établir l'existence d'une urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du même code et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A. 
 Fait à Basse-Terre, le 26 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 J-L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol