TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme C A, représentée par son fils, B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a refusé une remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 164 euros et ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 873 euros.  
 Par un courrier en date du 12 mars 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en la signant et en la complétant à l'aide du formulaire joint. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées par une demande en ce sens ; " ; () 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ; 
 3. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnait ses droits et de lui transmettre, à cet e toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. ". 
 4. La requête de Mme A n'est ni motivée ni signée par elle. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mars 2024 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 19 mars suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en la complétant et en la signant. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Grenoble, le 6 juin 2024. 
 Le président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401574