TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la commune de Cormelles-le-Royal, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 141 134,42 euros correspondant au montant des travaux de réparation des désordres affectant les deux courts de tennis extérieurs ;

2°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 3 387,77 euros en réparation des frais et honoraires de l’expert judiciaire liquidés et taxés par ordonnance n° 2201483 du 11 septembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la société Eurovia Basse-Normandie une somme de 2 049,20 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la comme de Cormelles-le-Royal déclare se désister de l’instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Cormelles-le-Royal a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la commune de Cormelles-le-Royal ayant l’objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cormelles-le-Royal et à la société Eurovia Basse-Normandie.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

E. Legrand