TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2401574_20251028
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la commune de Cormelles-le-Royal, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 141 134,42 euros correspondant au montant des travaux de réparation des désordres affectant les deux courts de tennis extérieurs ; 2°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 3 387,77 euros en réparation des frais et honoraires de l’expert judiciaire liquidés et taxés par ordonnance n° 2201483 du 11 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la société Eurovia Basse-Normandie une somme de 2 049,20 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la comme de Cormelles-le-Royal déclare se désister de l’instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Cormelles-le-Royal a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la commune de Cormelles-le-Royal ayant l’objet visé ci-dessus. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cormelles-le-Royal et à la société Eurovia Basse-Normandie. Fait à Caen, le 28 octobre 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
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Chronologie de l'affaire
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TA1428 octobre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
ORTA_2401574_20251028
Données disponibles
- Texte intégral