TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la commune de Cormelles-le-Royal, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 141 134,42 euros correspondant au montant des travaux de réparation des désordres affectant les deux courts de tennis extérieurs ;  
 
2°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 3 387,77 euros en réparation des frais et honoraires de l’expert judiciaire liquidés et taxés par ordonnance n° 2201483 du 11 septembre 2023 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la société Eurovia Basse-Normandie une somme de 2 049,20 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la comme de Cormelles-le-Royal déclare se désister de l’instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Cormelles-le-Royal a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la commune de Cormelles-le-Royal ayant l’objet visé ci-dessus.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cormelles-le-Royal et à la société Eurovia Basse-Normandie. 
 
 
Fait à Caen, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand