TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Montauban a rejeté sa réclamation tendant au plafonnement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024 et communiqué avec une invitation à se désister, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant satisfait la demande de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a, par une décision en date du 31 mai 2024, satisfait la demande de M. B et procédé au dégrèvement sollicité de la taxe foncière au titre des années 2022 et 2023. Dans ces conditions, la requête de la M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,