TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de la prime d'officier de police judicaire lui a été refusée ; 
 2°) d'être dédommagé de son préjudice causé par l'absence de versement de la prime à hauteur de 750 euros ; 
 3°) d'assortir le paiement de ces sommes d'une astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'une somme de 750 euros en réparation d'un préjudice dès lors que cette demande indemnitaire n'a pas été précédée d'une réclamation en ce sens adressée à l'administration. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
     
    Vu : 
 * le code général de la fonction publique ;  
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Par un courrier du 23 décembre 2024 mis à disposition le même jour via l'application télérecours citoyens, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Rouen, le 7 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C 
 N°2401576