TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme E C, Mme H C et M. J G, représentés par Mme B, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 prise par le Préfet des Alpes-Maritimes, portant mise en demeure de libérer le logement qu'ils occupent situé à Nice (06100), Villa Béthanie, 13 Chemin de l'Abbaye de Saint Pons, dans un délai de quarante-huit heures, sous peine d'expulsion par le concours de la force publique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 20 mai 2024, M. D A et Mme F C, épouse A, représentés par Me Plebani, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu.  
 Il fait valoir que la décision querellée a été retirée par décision du 15 mai 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a retiré la mise en demeure de quitter les lieux que les requérants occupent. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants, au profit des époux C une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme E C, Mme H C et M. J G. 
 Article 2 : Les conclusions formulées par les époux C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, Mme H C et M. J G, M. et Mme I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2401578