TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. D A C, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et des décisions afférentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M.  A C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants protégé à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que l'exécution de la décision d'éloignement vers le Brésil entraînerait des conséquences négatives pour le suivi médical de son addiction aux stupéfiants et à l'alcool ; 
 -  le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis l'âge de six mois et qu'il a construit toute sa vie sur le territoire français auprès de sa famille ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M.  A C, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 
 14 novembre 2024 et des décisions afférentes. 
 2. Né le 10 octobre 1971, le requérant allègue résider en France depuis qu'il a l'âge de six mois avec ses parents qui disposent d'une carte de résident. Il fait également valoir que ses deux frères sont de nationalité française et que sa sœur bénéficie d'un titre de séjour en France. Toutefois, il ne justifie ni de l'ancienneté, ni de la continuité de son séjour en se bornant à produire des pièces éparses comme un certificat de fréquentation scolaire établi le 18 mai 2021 pour l'année 1978 -1979 et la carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME) valable du 7 juin 2023 au 6 juin 2024. Par ailleurs, il déclare vivre avec une compagne brésilienne à Cayenne. Si le requérant ajoute qu'il a entrepris des démarches pour renouveler sa carte AME en raison des problèmes d'addiction à l'alcool et aux stupéfiants pour lesquels il est suivi médicalement ainsi que pour des problèmes au niveau des yeux, il ne justifie pas de la nécessité d'un suivi régulier. Dans les circonstances de l'affaire,  d'une part, l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être regardée comme grave et manifestement illégale au sens des dispositions citées au point 1 de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'autre part, l'exécution de l'arrêté contesté ne porte pas davantage atteinte aux stipulations de l'article 3 de la même convention.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, et sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire que le requérant n'est manifestement pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024. Sa requête peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction contradictoire ni audience publique, en toutes ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A C, à la Cimade, au préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2401580