TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Secondi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné le dessaisissement d’armes de toute catégorie, lui a interdit l’acquisition et la détention d’armes toutes catégories et l’a inscrit au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de produire le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu’il a procédé à la levée de l’interdiction de détention d’armes et à l’effacement de son inscription au FINIADA à compter du 13 février 2025.  
 
Par un courrier du 18 décembre 2025, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
D’autre part, selon les termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
Par le courrier susvisé du 18 décembre 2025, M. B... a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois. Par le mémoire susvisé du 6 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Corse. 
 
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 
 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
A. Baux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
A. Sapet